CGU
Conditions generales d'utilisation de Facivo
Les CGU s'appliquent a tout utilisateur disposant d'un compte, d'un espace individuel ou d'une organisation sur la plateforme.
1. Definitions
Editeur: la personne physique ou morale exploitant Facivo, identifiee dans les mentions legales. Service: l'application web Facivo et ses fonctionnalites. Compte: acces personnel cree par un utilisateur. Organisation: espace de travail pouvant regrouper plusieurs collaborateurs. Administrateur: utilisateur disposant des droits de gestion de l'organisation et de l'abonnement. Collaborateur: utilisateur invite dans une organisation. Donnees Client: donnees saisies, importees, generees ou stockees par les utilisateurs dans le Service.
2. Objet du Service
Facivo permet notamment de gerer des clients, produits, devis, factures, paiements, relances, documents, exports, indicateurs, planning, invitations collaborateurs, permissions par module et pre-comptabilite. Certaines fonctionnalites sont reservees a des plans payants ou a un plan Organisation.
Facivo est un outil de gestion et d'aide a la facturation. Il ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable, d'un avocat, d'un fiscaliste ou de tout professionnel habilite. L'utilisateur reste responsable de la conformite de ses factures, devis, mentions, taux de TVA, obligations fiscales, comptables, sociales et commerciales.
3. Acceptation et opposabilite
La creation d'un compte, la connexion au Service, l'utilisation d'une fonctionnalite ou l'acceptation d'une invitation implique l'acceptation sans reserve des presentes CGU. Si l'utilisateur agit pour le compte d'une entreprise, association ou organisation, il declare disposer du pouvoir necessaire pour engager cette entite.
L'Editeur peut faire evoluer les CGU pour tenir compte des modifications du Service, de l'offre, de la reglementation ou de contraintes techniques. Les utilisateurs seront informes des modifications substantielles par tout moyen utile.
4. Creation de compte et securite
L'utilisateur doit fournir des informations exactes, completes et a jour. Il est responsable de la confidentialite de ses identifiants, des actions effectuees depuis son compte et de la securite de ses terminaux. Tout acces non autorise, suspicion de compromission ou usage frauduleux doit etre signale sans delai a l'Editeur.
Le Service peut imposer des mesures de securite telles que verification d'email, mots de passe robustes, jetons d'invitation, controles CSRF, limitations d'usage, journaux d'audit et restrictions d'acces.
5. Plans, abonnements et anti-abus
Le Service propose notamment un plan gratuit, des plans individuels et un plan Organisation. Les plans individuels sont strictement destines a un usage par un seul utilisateur principal et ne doivent pas etre revendus, mutualises, loues ou partages pour donner acces au Service a des tiers.
Le plan Organisation est le seul plan autorisant plusieurs collaborateurs dans un meme espace de travail. Il permet d'attribuer des droits lecture seule ou ecriture sur les clients, devis et factures de l'organisation, ainsi que des acces lies au planning et aux modules equipe selon les roles configures.
L'Editeur peut suspendre une invitation, limiter les acces collaborateurs, demander des justificatifs, proposer une migration vers le plan Organisation ou suspendre le compte en cas d'usage visant a contourner le modele tarifaire, notamment revente d'acces individuels, partage d'identifiants, creation d'espaces multiples pour eviter le tarif equipe ou exploitation anormale du Service.
6. Invitations et collaborateurs
Les invitations collaborateurs sont emises par l'administrateur d'une organisation eligible. Le collaborateur invite doit creer son propre compte ou se connecter avec l'email invite. Les liens d'invitation sont personnels, limites dans le temps et ne doivent pas etre transmis a des tiers.
L'administrateur est responsable du choix des droits accordes aux collaborateurs. Les droits disponibles peuvent inclure aucun acces, lecture seule ou ecriture sur clients, devis et factures. L'administrateur doit retirer sans delai les acces d'un collaborateur qui quitte l'organisation ou n'a plus besoin d'acceder aux donnees.
7. Utilisation autorisee
L'utilisateur s'engage a utiliser le Service conformement aux lois applicables, aux droits des tiers, aux presentes CGU et aux usages normaux d'un logiciel de facturation. Sont notamment interdits: tentative d'acces aux donnees d'autrui, contournement des mesures de securite, surcharge volontaire, extraction massive non autorisee, depot de contenus illicites, usurpation d'identite, fraude, usage malveillant des liens publics ou paiements, revente non autorisee du Service.
8. Donnees saisies, documents et responsabilite de l'utilisateur
L'utilisateur conserve la responsabilite des donnees qu'il saisit ou importe: clients, contacts, produits, tarifs, notes, justificatifs, factures, devis, paiements, relances, documents et informations fiscales. Il doit s'assurer qu'il dispose des droits et bases legales necessaires pour traiter les donnees personnelles de ses propres clients, prospects, salaries ou collaborateurs dans Facivo.
Les imports CSV, documents, pieces jointes et contenus televerses doivent etre licites, pertinents, exempts de contenu malveillant et proportionnes a l'usage du Service.
9. Factures, devis, paiements et exports
Les numerotations, mentions, taux de taxe, conditions de paiement, penalites, remises, acomptes et informations commerciales sont sous la responsabilite de l'utilisateur. Les exports PDF, CSV, Excel, indicateurs et elements de pre-comptabilite sont fournis a titre d'aide operationnelle et doivent etre verifies avant transmission, declaration ou archivage officiel.
Les paiements en ligne peuvent etre operes via Stripe ou tout prestataire indique dans le Service. L'utilisateur accepte les conditions du prestataire de paiement concerne et reste responsable de la relation commerciale avec ses propres clients.
10. Abonnement, essai et paiement
Les abonnements payants sont geres via le parcours indique dans le Service et, le cas echeant, via Stripe. Les prix applicables sont ceux affiches au moment de la souscription, hors taxes ou toutes taxes selon les indications presentes dans l'interface. Les plans individuels conservent les tarifs indiques sur la page tarifs; le plan Organisation peut faire l'objet d'un tarif special.
L'essai gratuit, lorsqu'il est propose, est limite a une activation par utilisateur ou organisation selon les controles du Service. A l'issue de l'essai, les limites du plan gratuit peuvent s'appliquer sauf souscription a un plan payant.
Lorsque la reglementation applicable l'exige, l'utilisateur doit pouvoir resilier son abonnement par voie electronique depuis le Service, le portail de paiement ou tout canal indique par l'Editeur. La resiliation ne supprime pas automatiquement les obligations de paiement deja echues.
11. Disponibilite, maintenance et evolution
L'Editeur met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer l'acces au Service. Le Service peut toutefois etre interrompu pour maintenance, mise a jour, securite, incident, force majeure, indisponibilite d'un prestataire tiers ou contrainte technique. Les fonctionnalites peuvent evoluer, etre remplacees, limitees ou supprimees lorsque cela est necessaire a l'exploitation du Service.
12. Propriete intellectuelle
La marque, le nom, les interfaces, textes, elements graphiques, codes, bases, modeles, parcours, logos et contenus de Facivo sont proteges. Aucune cession de droits de propriete intellectuelle n'est consentie a l'utilisateur, hors droit personnel, non exclusif, non cessible et limite d'utiliser le Service conformement aux CGU.
L'utilisateur conserve ses droits sur les Donnees Client qu'il saisit dans le Service et accorde a l'Editeur les droits strictement necessaires pour heberger, traiter, sauvegarder, afficher, transmettre et securiser ces donnees dans le cadre du Service.
13. Donnees personnelles
Les traitements de donnees personnelles realises par l'Editeur pour gerer les comptes, l'abonnement, la securite, le support, les essais, les notifications et l'exploitation du Service sont decrits dans la politique de confidentialite. Pour les donnees de ses propres clients et contacts, l'utilisateur agit en principe comme responsable de traitement; l'Editeur agit comme sous-traitant dans la limite des instructions liees a l'utilisation du Service.
14. Suspension et fermeture
L'Editeur peut suspendre ou limiter tout acces en cas de violation des CGU, risque de securite, impaye, usage abusif, fraude, demande d'une autorite, atteinte aux droits de tiers ou necessite de protection du Service. L'utilisateur peut demander la fermeture de son compte selon les modalites indiquees dans le Service, sous reserve des obligations legales de conservation et de facturation.
15. Responsabilite
L'Editeur ne saurait etre responsable des erreurs de saisie de l'utilisateur, de la non-conformite de documents commerciaux, d'un mauvais parametrage fiscal, d'un defaut de verification avant envoi, d'une perte resultant d'un usage non conforme, d'un acces cause par le partage d'identifiants, ou d'une indisponibilite imputable a un tiers, au reseau internet ou a un cas de force majeure.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilite de l'Editeur est limitee aux dommages directs, certains et prouves, a l'exclusion des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, prejudice commercial, perte de donnees non sauvegardees par l'utilisateur ou reclamation d'un tiers.
16. Preuve, droit applicable et litiges
Les journaux techniques, historiques d'action, emails, validations, traces de connexion, donnees Stripe et enregistrements du Service peuvent etre utilises comme elements de preuve. Les CGU sont soumises au droit francais. Sauf disposition imperative contraire, tout litige relevera des juridictions competentes du ressort du siege de l'Editeur apres tentative de resolution amiable.